Les propriétaires 

L’acronyme OIBT correspond à l’expression “Ordonnance sur les Installations à Basse Tension”, une loi qui régit la conception, la conformité et la surveillance des installations électriques. Cette ordonnance impose la réalisation de contrôles OIBT périodiques, dont la fréquence varie en fonction du type de bâtiment concerné.

L’objectif principal de ces contrôles OIBT est d’assurer la sécurité des installations électriques en garantissant qu’elles ne présentent aucun danger et qu’elles respectent les normes en vigueur. En cas de constatation de dysfonctionnements ou de non-conformités, un protocole de réparation et de mise aux normes est immédiatement déclenché.

Cette réglementation joue un rôle crucial dans la protection des personnes et des biens, en garantissant que les installations électriques sont sûres et fonctionnent correctement. Elle contribue ainsi à minimiser les risques d’accidents électriques et à assurer le respect des normes de sécurité électrique.

Il est essentiel de comprendre que différents types de contrôles OIBT doivent être effectués en fonction de la situation et du type de bien en question. Ces contrôles garantissent la sécurité et la conformité des installations électriques. Voici un aperçu des principaux types de contrôles OIBT :

1. Le contrôle final : Le contrôle final est une étape cruciale qui doit être effectuée avant de remettre une installation électrique au propriétaire. Il peut être réalisé soit par l’installateur du réseau électrique lui-même, soit par un organisme de contrôle indépendant. Ce contrôle est applicable non seulement aux locaux d’habitation mais aussi à d’autres types d’utilisations.

2. Le contrôle de réception : Le contrôle de réception complète le contrôle final et doit être effectué dans les six mois suivant la mise en service de l’installation. Contrairement au contrôle final, il doit impérativement être réalisé par un organisme indépendant de l’installateur. Son principal objectif est de prévenir les erreurs et les risques d’incendie. Cependant, il est réservé aux bureaux, aux industries et aux bâtiments ruraux, excluant ainsi les bâtiments d’habitation.

3. Le contrôle périodique : Le contrôle périodique est une étape récurrente et obligatoire visant à maintenir la sécurité des installations électriques au fil du temps. La fréquence de ce contrôle varie en fonction du type de bâtiment :

   • Pour les maisons ou immeubles d’habitation, il est recommandé tous les 20 ans après le contrôle final ou le précédent contrôle périodique.
   • Pour les bureaux, locaux commerciaux ou bâtiments ruraux, il est préconisé tous les 10 ans après le contrôle de réception ou le précédent contrôle périodique.
   • Pour les étapes et les grands restaurants, une périodicité de 5 ans est recommandée après le contrôle de réception ou le précédent contrôle périodique.
   • En ce qui concerne les bâtiments industriels et les salles de cinéma, un contrôle annuel est nécessaire après le contrôle de réception ou le précédent contrôle périodique.

Le processus de demande pour la réalisation de ces contrôles est généralement initié par le distributeur d’énergie, qui envoie une notification au propriétaire concerné. Cela garantit que les installations électriques restent conformes aux normes de sécurité tout au long de leur durée de vie.

Il existe plusieurs situations dans lesquelles la réalisation d’un contrôle OIBT est requise :

1. Lors de la construction de nouveaux bâtiments :

• Pour les nouvelles constructions, il est impératif de procéder à un contrôle OIBT dès que le bâtiment est achevé. Dans le cas de bâtiments destinés à l’habitation, un contrôle final est effectué, suivi d’un contrôle périodique une fois que la première période de validité est écoulée. Pour les bâtiments destinés à d’autres usages que l’habitation, le processus comprend un contrôle final, un contrôle de réception, et ensuite des contrôles périodiques, conformément aux délais spécifiés précédemment.

2. Lors de la modification du système électrique du bâtiment :

• Tout changement apporté au système électrique du bâtiment nécessite les mêmes contrôles que ceux mentionnés ci-dessus, similaires à ceux requis pour la construction initiale d’un bâtiment.

3. En cas de changement de propriétaire d’un bâtiment d’habitation :

• Lorsqu’un individu envisage d’acheter une propriété, il peut être requis de faire réaliser un contrôle OIBT périodique en fonction de la date du dernier contrôle effectué.
  • Si la propriété est achetée plus de 5 ans après la réalisation du contrôle final ou du précédent contrôle périodique, le contrôle précédent n’est plus valide. Le nouvel acheteur devra donc faire réaliser un nouveau contrôle OIBT périodique après l’acquisition de la propriété. Ce dernier aura une durée de validité de 20 ans.
  • Si la propriété est vendue moins de 5 ans après la date du dernier contrôle, le contrôle OIBT reste valide, et il n’est pas nécessaire d’en effectuer un nouveau. Le nouveau propriétaire devra planifier le prochain contrôle 20 ans après la date du contrôle précédent.

Ces procédures garantissent que les installations électriques restent conformes aux normes de sécurité tout au long de la vie du bâtiment, assurant ainsi la sécurité des occupants et des biens.

La réalisation d’un contrôle est impérative lorsque la dernière inspection remonte à plus de cinq ans avant la vente d’une propriété. Il incombe à l’acheteur de prendre l’initiative de faire examiner l’installation électrique. Toutefois, il est essentiel de souligner que cette obligation est clairement portée à la connaissance de l’acheteur par le notaire, qui joue un rôle de conseiller dans le processus.

Le non-respect de cette obligation de contrôle expose l’acheteur à des responsabilités similaires à celles qu’il encourrait s’il négligeait les travaux de mise en conformité à la suite d’une inspection. En cas d’incendie ou d’accident lié à des problèmes de non-conformité de l’installation électrique, l’assurance peut exercer un recours contre l’acheteur, mettant ainsi en jeu sa responsabilité financière.

Cette mise en garde vise à rappeler l’importance cruciale de s’assurer de la conformité des installations électriques pour la sécurité des occupants et la protection des biens. Elle incite l’acheteur à agir de manière proactive pour éviter tout risque potentiel et à respecter les exigences légales en la matière.